DROIT DE L'ENTREPRISE :
DROIT COMMERCIAL
- Gestions des Impayés, contentieux créances commerciales : mise en demeure, procédure recouvrement, injonction de payer, procédure de référé, procédure au fond devant les juridictions commerciales
- Baux commerciaux (rédaction, contentieux (référé, acquisition clause résolutoire, mémoire devant le juge des loyers, procédures au fond), charges locatives, renouvellement, cession)
- Redressement judiciaire, liquidation judiciaire : assignation, suivi de la procédure, déclaration de cessation des paiements, déclaration des créances,
- Brevet / marque / noms de domaine : protection, dépôt, gestion (renouvellement), stratégie.
- Droit de la consommation : litiges avec les consommateurs, mécanisme de protection du consommateur
DROIT DES CONTRATS
- Rédaction de contrats commerciaux : contrats de vente et prestations de services, conditions générales de ventes, d'achat, contrat de distribution exclusive ou non,
- Cession de fonds de commerce,
- Conseils stratégie aux PME-PMI
DROIT DES SOCIETES
- Constitution, rédaction statuts SARL (société à responsabilité limitée), SCI (société civile immobilière), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée),
- Transformation SARL, SAS, SA,
- Transfert de siège social,
- Secrétariat juridique : approbation des comptes, rapport de gestion, assemblée extraordinaire,
- Liquidation amiable / judiciaire SCI, SARL, SAS, EURL,
- Cession titres : parts sociales, actions,
- Gestion et Stratégie Patrimoniale : démembrement de propriété des parts sociales, et des immeubles
- Imposition des entreprises : Bénéfices industriels et commerciaux, Imposition des sociétés
